Le principe de non-mitigation du dommage : une spécificité française en pleine évolution jurisprudentielle

En matière de réparation du dommage corporel, le droit français repose sur un principe fondamental : celui de la réparation intégrale du préjudice. La victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit, sans perte ni profit.

De ce principe découle une règle particulièrement protectrice des victimes : le principe de non-mitigation du dommage.

Longtemps considéré comme intangible, ce principe a néanmoins connu certaines évolutions jurisprudentielles qui interrogent aujourd'hui praticiens et assureurs.

Qu'est-ce que le principe de non-mitigation ?

Dans les systèmes juridiques anglo-saxons, la victime a l'obligation de limiter son dommage ("duty to mitigate"). Elle doit adopter un comportement raisonnable afin d'éviter l'aggravation de son préjudice. À défaut, l'indemnisation peut être réduite.

Le droit français a toujours refusé d'imposer une telle obligation.

Ainsi, la victime n'est pas tenue :

• de se soumettre à une intervention chirurgicale ;

• de suivre un traitement médical comportant des risques ;

• de changer de profession ;

• de modifier ses conditions d'existence dans le seul but de réduire le coût de son indemnisation.

La Cour de cassation considère en effet qu'il n'existe aucune obligation générale pour la victime de minimiser son dommage dans l'intérêt du responsable.

Cette solution est directement liée au respect de la liberté individuelle et de l'intégrité corporelle.

L'arrêt fondateur : Assemblée plénière du 19 juin 2003

La consécration la plus nette de ce principe résulte d'un arrêt devenu célèbre de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 juin 2003 (n° 01-13.289).

La Haute juridiction y affirme :

"L'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable."

L'affaire concernait une victime qui avait refusé une intervention chirurgicale susceptible d'améliorer son état.

La Cour de cassation a considéré que ce refus ne pouvait entraîner aucune diminution de son indemnisation.

Cette décision constitue encore aujourd'hui la référence majeure en matière de non-mitigation du dommage corporel.

Une protection renforcée lorsque l'intégrité physique est en cause

La jurisprudence demeure particulièrement ferme lorsque les mesures susceptibles de réduire le préjudice impliquent une atteinte au corps humain.

Les juridictions refusent régulièrement de reprocher à une victime :

• le refus d'une opération chirurgicale ;

• l'abandon d'un traitement lourd ;

• l'acceptation de douleurs chroniques plutôt qu'une thérapeutique risquée ;

• le choix d'une solution médicale moins invasive.

Le droit au respect de l'intégrité corporelle prime alors sur les intérêts économiques du responsable ou de son assureur.

Des nuances apparaissent hors du domaine médical

Si le principe demeure solidement ancré en matière médicale, certaines décisions récentes montrent une approche plus nuancée lorsqu'aucune atteinte au corps humain n'est en jeu.

Les juridictions examinent de plus en plus le comportement de la victime après la survenance du dommage.

Ainsi, peuvent être pris en considération :

• l'absence de démarches sérieuses de reclassement professionnel ;

• le refus injustifié de certaines propositions adaptées ;

• une inertie prolongée ayant contribué à l'aggravation de certains préjudices économiques.

Attention toutefois : il ne s'agit pas d'une véritable obligation de minimiser son dommage.

Les juges recherchent davantage l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de la victime et le préjudice invoqué.

Autrement dit, ils ne sanctionnent pas le refus de limiter le dommage mais vérifient si le préjudice réclamé est réellement imputable au fait générateur.

L'influence croissante du préjudice économique

L'évolution jurisprudentielle est particulièrement visible dans le domaine des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle.

Les juridictions s'intéressent désormais aux efforts réalisés par la victime pour retrouver une activité compatible avec ses limitations fonctionnelles.

Cette tendance s'observe notamment lorsque :

• des formations de reconversion étaient accessibles ;

• un aménagement de poste était envisageable ;

• une activité partielle demeurait possible.

Dans ces hypothèses, le débat ne porte plus directement sur la non-mitigation mais sur l'évaluation du préjudice futur et sur la preuve de son étendue.

Les enseignements pour les victimes

Pour les victimes de dommages corporels, plusieurs enseignements pratiques peuvent être retenus.

D'abord, aucune personne ne peut être contrainte de subir un acte médical dans l'objectif de réduire le coût de son indemnisation.

Ensuite, le refus d'une thérapeutique ou d'une intervention chirurgicale n'entraîne pas, en principe, une réduction du droit à réparation.

En revanche, lorsqu'il est question de préjudices professionnels ou économiques, il demeure prudent de conserver la trace des démarches entreprises :

• recherches d'emploi ;

• demandes de reclassement ;

• formations suivies ;

• échanges avec la médecine du travail ;

• demandes d'aménagement de poste.

Ces éléments permettent de démontrer que les pertes subies résultent bien de l'accident et non d'une circonstance étrangère.

Une exception française qui demeure protectrice

Malgré certaines évolutions, la France conserve une position singulière parmi les grands systèmes juridiques.

Le principe de non-mitigation demeure l'une des manifestations les plus fortes de la protection accordée à la victime de dommage corporel.

La jurisprudence récente ne remet pas en cause ce fondement. Elle tend plutôt à affiner l'analyse du lien de causalité et de l'étendue réelle des préjudices économiques.

L'enjeu pour les praticiens du dommage corporel consiste désormais à distinguer clairement ce qui relève du refus légitime de limiter son dommage et ce qui relève de la preuve du préjudice effectivement imputable à l'accident.

Conclusion

Le principe selon lequel la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable demeure une pierre angulaire du droit français de la réparation du dommage corporel. Si la jurisprudence récente invite à une analyse plus fine des préjudices économiques et professionnels, l'intégrité physique et la liberté de choix thérapeutique continuent de bénéficier d'une protection particulièrement forte. Pour les victimes comme pour leurs conseils, la vigilance doit aujourd'hui porter moins sur une hypothétique obligation de minimisation du dommage que sur la démonstration rigoureuse du lien entre l'accident et les conséquences invoquées.